Article 7-4

Code inconnu

En vigueurDepuis le 14 mars 2022

Texte de l'article

Les frais mentionnés à l'article 7-2 du présent décret et aux articles 11 et 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont à la charge :

2 508 décisions liées

Décisions mentionnant Article 7-4 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035d41ee9e96c3af5fcc679

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505274_20250707

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035d41ee9e96c3af5fcc69b