Article LO111-3-2 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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LO111-3-2
Article LO111-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 40
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2022
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Texte de l'article
Dans son article liminaire, la loi de financement de l'année présente, pour l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale.
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