Article R4234-46 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4234-46
Article R4234-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2022
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Texte de l'article
I.-Le pharmacien qui, mis en cause devant la chambre de discipline nationale, n'a pas produit de défense en forme régulière est admis à former opposition à la décision rendue par défaut.
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