Article R612-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 60

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 21 mars 2022

Texte de l'article

Le directeur général de l'Office peut déléguer sa signature aux personnels de direction de l'établissement dans les matières mentionnées aux articles R. 612-11, R. 612-12 et R. 612-12-1.

Articles cités dans le texte

Article R612-11

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article R612-13 — à vérifier avec chaque décision.

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