LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 63
Décisions mentionnant Article R114-0 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
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Cour d’appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité Sociale Agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale