Article L1132-1

Cour d'Appel

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Discrimination - Différence de salaire fondée sur la situation de famille = mesure discriminatoire. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.

Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-14.016) publié au bulletin , la chambre sociale de la Cour de cassation a consacré une avancée notable en matière de lutte contre les discriminations au travail. Elle confirme la reconnaissance d’une discrimination fondée sur la situation de famille au sens large, en affirmant que la non-appartenance à la famille de l’employeur peut constituer un motif de traitement discriminatoire prohibé par l’article L1132-1 du Code du travail. En l’espèce, en rejetant le pourvoi d’un ancien député, la haute juridiction reconnaît qu’une collaboratrice parlementaire a pu être discriminée en raison du fait qu’elle n’était pas l’épouse de son employeur, contrairement à sa collègue bénéficiant d’un traitement salarial plus favorable. Par cette décision, la cour marque une avancée claire vers une interprétation extensive de la protection contre les discriminations au travail.

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

Chapitre 1. Le travail : une invention de la modernité contre la féodalité

Pour apparaître, le travail doit devenir visible dans la société. Cela semble une tautologie qu’il n’est toutefois pas inutile de rappeler si l’on considère la tendance contemporaine à faire apparaître le travail dans des sociétés qui ne le reconnaissaient pas. La société féodale sera hiérarchisée selon trois ordres (les oratores, bellatores et laboratores); cette hiérarchie exclut elle aussi le « travail », comme celle des Grecs, puisque le mot laboratores désigne une élite paysanne, « ceux des...