Article L5441-8-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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L5441-8-1
Article L5441-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 14
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 25 mars 2022
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Texte de l'article
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
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