Article L272-71 · Code des juridictions financières — CodexAI
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L272-71
Article L272-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 40
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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La chambre territoriale des comptes peut publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis à son contrôle.
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