Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre :

7 671 décisions liées

Décisions mentionnant Article L131-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

63b7cc796b63637c907b787f

soc

6079b0d99ba5988459c505f8

JEX

67f81ed5cf40727a00441620