Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le délai de recours et l'exercice de l'appel dans ce même délai suspendent l'exécution des arrêts de la chambre du contentieux.

10 123 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-6 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20233532

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2205277_20240715

Avis

CADA:20165493