Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les règles de procédure édictées pour la Cour des comptes au chapitre II du titre IV du livre Ier sont applicables devant la Cour d'appel financière.

5 796 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-5 — à vérifier avec chaque décision.

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CADA:20232430

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CADA:20195276

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CADA:20222028