Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Dès leur nomination, les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 311-2 remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la Cour d'appel financière.

Articles cités dans le texte

Article L311-2

Décisions citant cet article

3 291 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-3 — à vérifier avec chaque décision.

Sécurité sociale

615e0e7cc25a97f0381f5712

29 juillet 2014

Juge Unique

DTA_2303402_20240513

13 mai 2024

Juge Unique

DTA_2106475_20221209

9 décembre 2022

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