Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le Premier président de la Cour des comptes préside la Cour d'appel financière.

7 400 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-2 — à vérifier avec chaque décision.

4e chambre civile

6260f8e26d9e13277d6e37c7

JEX

68f7deff77f30025a66a04c3

JEX

68f7df0577f30025a66a0566