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Article L272-37

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Code des juridictions financières

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2023Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L. 131-6, L. 131-7, L. 131-10 et L. 131-12, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 6 décembre 1994→ 21 mars 1999

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TRANSFEREDepuis le 21 mars 1999→ 1 mai 2017

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2017→ 1 janvier 2023

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2023

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