Article L262-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics, sous réserve de l'article L. 262-4.

78 décisions liées

Décisions mentionnant Article L262-33 — à vérifier avec chaque décision.

Juge social

DTA_2305522_20250527

Juge unique 8

DTA_2102347_20230418

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201283_20230207