Article L262-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Code des juridictions financières

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2023Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics, sous réserve de l'article L. 262-4.

MODIFIEDepuis le 6 décembre 1994→ 21 mars 1999

MODIFIEDepuis le 21 mars 1999→ 26 décembre 2001

MODIFIEDepuis le 26 décembre 2001→ 1 janvier 2009

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2009→ 1 mai 2017

87 décisions liées

Décisions mentionnant Article L262-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

6a0d41c0cdc6046d474487de

1ère Chambre

6894eb175418c246fd6a4ad7

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01378

7 507 dossiers

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières