Article L5441-4 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L5441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 mars 2022

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Texte de l'article

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

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