Article L5441-6 · Code de la santé publique — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la santé publique
›
Partie législative
›
Cinquième partie : Produits de santé
›
Livre IV : Sanctions pénales et financières
›
Titre IV : Médicaments vétérinaires
›
Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.
›
L5441-6
Article L5441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 25 mars 2022
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Articles cités dans le texte
Article L5141-2
Article L5142-1
Précédent
Article L5441-5
Suivant
Article L5441-7
← Retour au Code de la santé publique