Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireTroisième partie : Lutte contre les maladies et dépendancesLivre II : Lutte contre les maladies mentalesTitre Ier : Modalités de soins psychiatriquesChapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriquesSection 4 : Mesures d'isolement et de contentionSous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contentionParagraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaireR3211-36