Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 86

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 28 mai 2022

Texte de l'article

Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

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Décisions mentionnant Article R221-1 — à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

69c5b783cdc6046d4717c9f4

JEX

66a7ef41b9f14d1b77641c7d

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625599