Article D1412-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 40

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 30 mars 2022

Texte de l'article

I. - Les quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique mentionnées au 4° du I de l'article L. 1412-2 sont proposées comme suit :

Articles cités dans le texte

Article L1412-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1412-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00027

5 janvier 2011

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