Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure
Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1
II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.