Texte de l'article
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure
Art. R642-1, Art. R643-1, Art. R644-1, Art. R645-3, Art. R646-3, Art. R647-3
-Code des transports
Art. R5764-1, Art. R5774-1, Art. R5784-1
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure
Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R645-4, Art. R646-4, Art. R647-4
III.-Les dispositions de l'article 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.