Article L6143-16 · Code des transports — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code des transports›PARTIE LÉGISLATIVE›SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE›LIVRE IER : L'AÉRONEF›TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES›Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord›Section 2 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits›Sous-section 4 : Accès aux locaux et visites›L6143-16

Article L6143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 avril 2022

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent opérer sur la voie publique.

Articles cités dans le texte

Article L6143-5

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6143-16 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1213DEC000735515

13 décembre 2018

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle L6143-15 SuivantArticle L6143-17

← Retour au Code des transports