Article L634-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 51

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

La commission de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine du directeur lorsque l'une des sanctions suivantes est envisagée :

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article L634-11 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2302206_20231222

6ème Chambre

DTA_2304371_20251106

5ème Chambre

DTA_2302541_20250624