Article L6751-2 · Code des transports — CodexAI
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L6751-2
Article L6751-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 53
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 avril 2022
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Texte de l'article
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6111-1, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Articles cités dans le texte
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