Article L6732-7 · Code des transports — CodexAI
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L6732-7
Article L6732-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 58
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 avril 2022
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Texte de l'article
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Articles cités dans le texte
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