Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, commissionnés par son directeur et assermentés, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal, à l'occasion des contrôles qu'ils réalisent, les infractions prévues au présent livre.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article L634-5 — à vérifier avec chaque décision.