Article R634-10 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R634-10
Article R634-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 40
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 mai 2022
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Texte de l'article
Les membres désignés aux 1° et 2° et leurs suppléants, ainsi que les membres désignés au 4° de l'article R. 634-9 sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Articles cités dans le texte
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