LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60
Décisions mentionnant Article L425-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Seul l’administrateur judiciaire a qualité pour solliciter l’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé
Il résulte des dispositions combinées de l’article L425-1 du code du travail et L613-17 du code du commerce que seul l’administrateur judiciaire a qualité pour solliciter auprès de l’inspecteur du travail compétent l’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé. En l’espèce, la Cour considère que le président-directeur général de la société n’avait pas qualité pour demander l’autorisation de licenciement pour motif économique de M. H. Ainsi, le ministre du travail, des relations …
Commission n° 1: L'accès collectif des consommateurs à la justice
Cartron Dominique. Commission n° 1: L'accès collectif des consommateurs à la justice. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 1990. L'accès individuel et collectif des consommateurs à la justice. pp. 36-46.
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936b2
projet de loi relatif à la consommation
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.