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Codes de loi›Code de la sécurité intérieure›Article R612-2

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure
En vigueurDepuis le 1 mai 2022
Légifrance

Texte de l'article

Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande d'agrément prévu par l'article L. 612-6 comprend : 1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, la copie de leur titre de séjour ; 2° bis Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d'acte de naissance ; 3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 612-24 ; 4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ; 5° Une déclaration sur l'honneur de n'exercer aucune des activités mentionnées à l'article R. 611-1. Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction en français.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 1 décembre 2014→ 29 avril 2016
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MODIFIEDepuis le 29 avril 2016→ 21 février 2022
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En vigueurDepuis le 1 mai 2022

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