Article 2 terdecies I · Code général des impôts, annexe III — CodexAI
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Code général des impôts, annexe III
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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Première partie : Impôts d'État
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Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
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Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
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II : Revenus fonciers
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3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
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2 terdecies I
Article 2 terdecies I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 89
Code général des impôts, annexe III
En vigueur
Depuis le 2 avril 2022
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Texte de l'article
Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 199 tricies du code général des impôts, les conditions prévues au I dudit article s'apprécient en tenant compte du montant :
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