Texte de l'article
Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département. Cour d'assises
Charente-Maritime
Manche
Pas-de-Calais
Saône-et-Loire
Var