Article D774-15 · Code pénitentiaire — CodexAI
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D774-15
Article D774-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 09
Code pénitentiaire
En vigueur
Depuis le 1 mai 2022
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Texte de l'article
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article D. 324-2 est ainsi rédigé :
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