Article D764-15 · Code pénitentiaire — CodexAI

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Article D764-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 11

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

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Texte de l'article

Pour son application en Polynésie française, l' article D. 324-2 est ainsi rédigé :

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Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D764-15 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e23e

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f388

24 janvier 2012

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