Article D332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 26

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 332-21, une personne détenue bénéficiaire d'une décision de suspension ou fractionnement de peine en application de l'article 720-1 du code de procédure pénale se voit uniquement remettre les sommes inscrites sur la part disponible du compte nominatif. Les parts réservées à l'indemnisation des parties civiles et des créanciers d'aliments ainsi qu'à la constitution du pécule de libération ne sont liquidées qu'à la fin de l'exécution de la peine.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D332-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01659

19 août 2020

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00571

31 mars 2026

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

19 juin 2018

Projets de loi liés

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Doctrine & commentaires

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