Article D215-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 34

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

Conformément aux dispositions de l'article D. 147 du code de procédure pénale, les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte d'une personne détenue à laquelle a été accordée une autorisation de sortie sous escorte peuvent être dispensés du port de l'uniforme.

Projets de loi liés

663 dossiers

fabrique_loi

projet de loi pénitentiaire

adopte28 juillet 2008

Sénat

projet de loi pénitentiaire

adopte28 juillet 2008

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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