Article D211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mai 2022Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose d'une compétence d'affectation des personnes condamnées dans tous les établissements pénitentiaires ou quartiers de centres pénitentiaires. Sa compétence est exclusive pour les affectations dans les maisons centrales et les quartiers maison centrale ainsi que pour décider de l'affectation :