Article R113-56 · Code pénitentiaire — CodexAI

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Codes de loi›Code pénitentiaire›PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE›Titre Ier : ACTEURS›Chapitre III : PERSONNELS›Section 2 : Missions et attributions›Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation›Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire›Sous-Paragraphe 3 : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines›R113-56

Article R113-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

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Texte de l'article

Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

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