Article A123-82 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de commerce›Partie Arrêtés›LIVRE Ier : Du commerce en général.›TITRE II : Des commerçants.›Chapitre III : Des obligations générales des commerçants›Section 3 : Dispositions diverses›Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements›Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications›A123-82

Article A123-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Code de commerce

En vigueurDepuis le 7 avril 2022

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :

Articles cités dans le texte

Article R123-220

PrécédentArticle A123-81 SuivantArticle A123-83

← Retour au Code de commerce