Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois de sous-préfet, sous réserve des dispositions particulières du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.
Décisions citant cet article
34 802 décisions liées
Décisions mentionnant Article 69 — à vérifier avec chaque décision.