Article R119-20-1 · Code de la voirie routière — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la voirie routière
›
Partie réglementaire
›
TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
›
Chapitre X : Dispositions relatives au péage
›
Section 2 : Service européen de télépéage
›
Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages
›
R119-20-1
Article R119-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 30
Code de la voirie routière
En vigueur
Depuis le 9 avril 2022
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les percepteurs de péages déterminent la classification des véhicules soumis à un péage conformément aux dispositions de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2020/203 de la Commission du 28 novembre 2019.
Précédent
Article R119-20
Suivant
Article R119-20-2
← Retour au Code de la voirie routière