Article R119-15-1 · Code de la voirie routière — CodexAI
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Code de la voirie routière
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Partie réglementaire
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TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
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Chapitre X : Dispositions relatives au péage
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Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage
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Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage
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R119-15-1
Article R119-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31
Code de la voirie routière
En vigueur
Depuis le 9 avril 2022
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Texte de l'article
Pour l'application des dispositions de l'article L. 119-4-1, les données de trafic demandées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent notamment porter sur :
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