Article R119-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 41

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 9 avril 2022

Texte de l'article

Les personnes morales établies en France qui souhaitent être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage remplissent les conditions suivantes :

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 8 mars 2012→ 9 avril 2022

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 9 avril 2022

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R119-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2251c3411ff345ca9e3

14 octobre 2024

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d38b

17 juin 2009

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

27 novembre 2025

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de la voirie routière (partie législative)

adopte3 avril 1989

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière

en_cours22 juin 2017

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

← Retour au Code de la voirie routière