Article R119-29 · Code de la voirie routière — CodexAI
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Code de la voirie routière
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Partie réglementaire
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TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
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Chapitre X : Dispositions relatives au péage
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Section 2 : Service européen de télépéage
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Sous-section 5 : Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage
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R119-29
Article R119-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 41
Code de la voirie routière
En vigueur
Depuis le 9 avril 2022
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Texte de l'article
Les personnes morales établies en France qui souhaitent être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage remplissent les conditions suivantes :
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