Article L181-28-3 · Code de l'environnement — CodexAI
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L181-28-3
Article L181-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 25
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2023
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Texte de l'article
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 3° de l'article L. 181-1.
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