Article 6-7

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 juillet 2022

Texte de l'article

En cas de dissolution, les attributions du conseil supérieur du notariat sont exercées comme il est dit à l'article précédent.

11 310 décisions liées

Décisions mentionnant Article 6-7 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2201098_20220921

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244710

4ème Chambre

DTA_2502529_20251021