Article D594-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 15 avril 2022

Texte de l'article

Les victimes d'infractions ont droit à l'assistance d'un interprète lors de leur audition selon les modalités fixées par les dispositions des articles D. 594-2, D. 594-4 et D. 594-5.

Articles cités dans le texte

Article D594-2

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D594-11 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445661

27 mars 2015

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93863

19 décembre 2016

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03475

8 juin 2016

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