Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00

Code minier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

I. La durée de la concession de stockage peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.

1 051 décisions liées

Décisions mentionnant Article L241-2 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

68f1cd7e2f77035fb0bf7eac

PPEP Civil

68e42e11681ed727f2a62551

5ème chambre sociale PH

631834cc0876004f131a600d