Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00

Code minier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain peut s'engager dans une phase de développement dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.

Articles cités dans le texte

Article L142-1

Décisions citant cet article

2 158 décisions liées

Décisions mentionnant Article L241-1 — à vérifier avec chaque décision.

4e chambre

6033b1ebd6bf8b65a7c298ac

24 avril 2017

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87c9f

30 novembre 2005

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c7350d808eb34e455466

11 juillet 2024

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