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ANNEXE REGLES DE GESTION LIEES AU FICHIER CSV Jeu de caractères (encoding) : UTF-8 Séparateur : point-virgule ( ; ) Aucune valeur ne peut contenir le caractère " point-virgule " choisi comme séparateur En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire) Données tabulaires, une ligne par numéro SIREN couvert. Une déclaration est donc décrite sur autant de lignes qu'elle couvre de numéros SIREN. La présence de tous les champs est obligatoire. Nom du fichier : VFE_profil_sirenDeclarant_AAAAMMJJ.csv Avec profil = - " public " s'il s'agit d'une personne visée à l'article L. 224-7 du code de l'environnement. Avec sirenDeclarant = le numéro SIREN de la personne morale déclarante Exemple : VFE_public_110068012_20210220.csv Données Identification Description Format Norme et nomenclature Informations relatives à l'identité des personnes morales (obligatoires) sirenDeclarant Numéro SIREN de la personne morale déclarante Texte (9 caractères) Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene) sirenCouvert Numéro SIREN couvert sous la déclaration du sirenDéclarant Texte (9 caractères) Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene) nom Dénomination officielle de la personne morale Texte naf Code d'activité principale exercée Texte (6 caractères) Nomenclature d'activité française (NAF) 2008, niveau 732 cj Catégorie juridique Insee Texte (4 caractères) Position de niveau III zone Situation géographique s'agissant des transports publics Texte Informations relatives au nombre de véhicules entrés dans le parc au cours de l'année N-1 (*) nbVP Nombre de voitures particulières (VP) Nombre entier nbVPEL Nombre de VP électriques purs Nombre entier nbVPH2 Nombre de VP à hydrogène (hybrides inclus) Nombre entier nbVPclean Nombre de VP à faibles émissions (4) Nombre entier nbN1 Nombre de camionnettes (VUL) Nombre entier nbN1inf Nombre de VUL de PTAC inférieur à 2,6 tonnes Nombre entier nbN1infEL Nombre de VUL de PTAC inférieur à 2,6 tonnes électriques purs Nombre entier nbN1infH2 Nombre de VUL de PTAC inférieur à 2,6 tonnes à hydrogène (hybrides inclus) Nombre entier nbN1infclean Nombre de VUL de PTAC inférieur à 2,6 tonnes à faibles émissions (4) Nombre entier nbN1sup Nombre de VUL de PTAC supérieur ou égal à 2,6 tonnes Nombre entier nbN1supEL Nombre de VUL de PTAC supérieur ou égal à 2,6 tonnes électriques purs Nombre entier nbN1supH2 Nombre de VUL de PTAC supérieur ou égal à 2,6 tonnes à hydrogène (hybrides inclus) Nombre entier nbN1supclean Nombre de VUL de PTAC supérieur ou égal à 2,6 tonnes à faibles émissions (4) Nombre entier nbL Nombre de véhicules de catégories L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 (2-3RM) Nombre entier nbLEL Nombre de 2-3RM électriques purs Nombre entier nbLH2 Nombre de 2-3RM à hydrogène (hybrides inclus) Nombre entier nbN23 Nombre de véhicules de catégories N2 et N3 (PL) Nombre entier nbN23EL Nombre de PL électriques purs Nombre entier nbN23H2 Nombre de PL à hydrogène (hybrides inclus) Nombre entier nbN23EHRE Nombre de PL électriques hybrides rechargeables de l'extérieur Nombre entier nbN23GNV Nombre de PL au GNV/bioGNV Nombre entier nbN23GPL Nombre de PL au GPL Nombre entier nbN23Bio Nombre de PL exclusivement aux biocarburants (5) Nombre entier nbN23XTL Nombre de PL exclusivement à carburants de synthèse ou paraffiniques Nombre entier nbBus Nombre de véhicules de catégories M2 et M3 de classe I ou A (autobus) Nombre entier nbBusM2 Nombre d'autobus M2 Nombre entier nbBusM2EL Nombre d'autobus M2 électriques purs Nombre entier nbBusM2H2 Nombre d'autobus M2 à hydrogène (hybrides inclus) Nombre entier nbBusM2clean Nombre d'autobus M2 à faibles émissions (6) Nombre entier nbBusM2EHRE Nombre d'autobus M2 électriques hybrides rechargeables de l'extérieur Nombre entier nbBusM2GNV Nombre d'autobus M2 au GNV Nombre entier nbBusM2bioGNV Nombre d'autobus M2 au GNV contenant une fraction d'origine renouvelable d'au moins 20 % Nombre entier nbBusM2GPL Nombre d'autobus M2 au GPL Nombre entier nbBusM2Bio Nombre d'autobus M2 exclusivement aux biocarburants (5) Nombre entier nbBusM2XTL Nombre d'autobus M2 exclusivement à carburants de synthèse ou paraffiniques Nombre entier nbBusM2EuroVI Nombre d'autobus M2 hybrides non électriques ou diesel satisfaisant au moins à la norme Euro VI (uniquement en zone C) Nombre entier nbBusM3 Nombre d'autobus M3 Nombre entier nbBusM3EL Nombre d'autobus M3 électriques purs Nombre entier nbBusM3H2 Nombre d'autobus M3 à hydrogène (hybrides inclus) Nombre entier nbBusM3EHRE Nombre d'autobus M3 électriques hybrides rechargeables de l'extérieur Nombre entier nbBusM3GNV Nombre d'autobus M3 au GNV Nombre entier nbBusM3bioGNV Nombre d'autobus M3 au GNV contenant une fraction d'origine renouvelable d'au moins 20 % Nombre entier nbBusM3GPL Nombre d'autobus M3 au GPL Nombre entier nbBusM3Bio Nombre d'autobus M3 exclusivement aux biocarburants (5) Nombre entier nbBusM3XTL Nombre d'autobus M3 exclusivement à carburants de synthèse ou paraffiniques Nombre entier nbBusM3EuroVI Nombre d'autobus M3 hybrides non électriques ou diesel satisfaisant au moins à la norme Euro VI (uniquement en zone C) Nombre entier nbCar Nombre de véhicules de catégories M2 et M3 d'autres classes (autocars) Nombre entier nbCarM2 Nombre d'autocars M2 Nombre entier nbCarM2EL Nombre d'autocars M2 électriques purs Nombre entier nbCarM2H2 Nombre d'autocars M2 à hydrogène (hybrides inclus) Nombre entier nbCarM2clean Nombre d'autocars M2 à faibles émissions (6) Nombre entier nbCarEL Nombre d'autocars électriques purs Nombre entier nbCarH2 Nombre d'autocars à hydrogène (hybrides inclus) Nombre entier nbCarEHRE Nombre d'autocars électriques hybrides rechargeables de l'extérieur Nombre entier nbCarGNV Nombre d'autocars au GNV Nombre entier nbCarbioGNV Nombre d'autocars au GNV contenant une fraction d'origine renouvelable d'au moins 20 % Nombre entier nbCarGPL Nombre d'autocars au GPL Nombre entier nbCarBio Nombre d'autocars exclusivement aux biocarburants (5) Nombre entier nbCarXTL Nombre d'autocars exclusivement à carburants de synthèse ou paraffiniques Nombre entier nbCarEuroVI Nombre d'autocars hybrides non électriques ou diesel satisfaisant au moins à la norme Euro VI Nombre entier Pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules entrés dans le parc au cours de l'année N-1 (*) pcentLDVFE Part de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes de véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (VP+VUL) Décimal pcentLDVTFE Part de véhicules à très faibles émissions dans le renouvellement des flottes de véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (VP + VUL) Décimal pcentLDVclean Part de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes de véhicules légers (6) Décimal pcent23RMTFE Part de véhicules à très faibles émissions dans le renouvellement des flottes de 2-3RM Décimal pcentPLclean Part de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes de PL Décimal pcentTCFE Part de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes d'autobus et autocars Décimal pcentBusclean Part de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes d'autobus Décimal pcentBusTFE Part de véhicules à très faibles émissions dans le renouvellement des flottes d'autobus Décimal (*) Ces véhicules ont fait l'objet d'un contrat d'achat, de location, de crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l'objet d'un engagement contractuel pour la fourniture d'un service acheté.