Article L571-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 11

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 avril 2022

Texte de l'article

Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 514-2, la compétence de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ne s'exerce pas dans le domaine forestier.

Articles cités dans le texte

Article L514-2

Décisions citant cet article

57 décisions liées

Décisions mentionnant Article L571-10 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d6849ba5988459c5bb7b

24 janvier 1977

2ème Chambre

DTA_2001445_20221230

30 décembre 2022

18e Chambre

6162d679a2a5768a176c5612

11 septembre 2012

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